La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à compter du 1er janvier 2022.

La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en remplacement de la déclaration en douane.

Aucune autorisation préalable n’est nécessaire et cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA sans avance de trésorerie.

TVA à l'importation

Ce qui va changer dès le 1er janvier 2022

La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à compter du 1er janvier 2022.

 

La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en remplacement de la déclaration en douane.

 

Aucune autorisation préalable n’est nécessaire et cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA sans avance de trésorerie.

Evolution de la TVA import au 01/01

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